Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La chambre commerciale possède son greffe et son propre code de juridiction le «11».
Décision 2016-05-20, a. 18.
En vig.: 2016-06-16
18. La chambre commerciale possède son greffe et son propre code de juridiction le «11».
Décision 2016-05-20, a. 18.
© Gouvernement du Québec